Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société L’EPICERIE EPICURIENNE (ci-après « le Vendeur ») auprès des consommateurs et des acheteurs nonprofessionnels (ci-après « le Client ») désirant acheter les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits») sur le site internet : https://lepicerie- epicurienne.com (ci-après « le Site internet »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison ou de retrait en magasin et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles et consultables à tout moment par les Clients sur le Site internet. Elles peuvent également être communiquées par tout moyen au Client qui en fait la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de toute commande. Il reconnaît que la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achatdu Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARLU L’EPICERIE EPICURIENNE, représentée par Madame Sandra FRICADEL 4, rue de la Poste – 67600 SELESTAT

Téléphone : 03.88.92.98.14

Adresse mail : contact@lepicerie-epicurienne.fr Site internet : https://lepicerie-epicurienne.com

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site internet dans les fiches produits et font l’objet d’un descriptifmentionnant leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et le choix ainsi que l’achat d’un Produit sont de sa seule responsabilité.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant au descriptif des produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les Produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation françaises et/ou européennes.

Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les caractéristiques et particularités essentielles ainsi que les délais de livraison.

Les Produits sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3 – Commandes

3.1 Création de l’espace client

Préalablement à la passation d’une première commande, le Client doit créer son espace client personnel.

Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel etconfidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à tout tiers. Le Client reconnait être le seul responsable de l’accès au Site internet par l’intermédiaire de son espace client personnel, sauf fraude avérée. En outre, le Client s’engage à informer sans délai le Vendeur dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

-        délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service,et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

-        maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage à ne pas communiquer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité). Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site internet à ses torts exclusifs.

L’inscription est uniquement ouverte aux majeurs ayant la pleine capacité juridique.

3.2 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander en les ajoutant à son panier et en indiquant les quantités souhaitées. Le Client vérifie ensuite le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger ou compléter le contenu de son panier, avant de le valider.

Enfin, le Client sélectionne les modalités de remise de la commande en choisissant entre le retrait en magasin des produits commandés ou l’expédition et la livraison desdits produits commandés par envoi postal.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes du Client sont fermes et définitives.

La validation de la commande par le Client entraîne acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site internet.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de commande) feront l’objet d’une confirmation par le Vendeur par voie d’e-mail au plus tard après encaissement de l’intégralité du prix et sera accompagnée de la facture.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation du contrat ferme et définitif conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

-        le client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;

-        l’historique des commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

-        l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs particuliers ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Dans le cas où l’adresse fournit n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis sera à la charge du Client.

Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un Produit commandé ne serait plus disponible à la vente, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors le choix entre :

-        la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,

-        ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date du paiement.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

En cas d’indisponibilité momentanée d’un Produit, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais afin de l’informer de la date de disponibilité. Si cette nouvelle date de réception ne convient pas au Client, il aura la possibilité d’annuler la commande du Produit.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant la commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Client est invité à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

3.3 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’accord du Vendeur.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lepicerie-epicurienne.fr au moins 24 heures avant la date prévue pour l’expédition de la commande ou le retrait en magasin.

3.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

Article 4 – Prix

Les Produits sont vendus au prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la validation de la commande par le Client.Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et en Euros, hors frais de livraison et de transport. Le montant de la TVA apparaît en détail sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, et indiqués de manière distincteavant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont intégralement à sa charge. Dans ce cas, l’éventuel surcout sera alors facturé au Client et ce même après la validation de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou du retrait en magasin des Produits commandés.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant le retrait ou l’expédition de la commande, par tous moyens. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout retrait ou toutelivraison dès lors l’intégralité du prix n’a pas été payé par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents modes de paiement laissés à son choix, à savoir :

-        paiement par carte bancaire ;

-        paiement par virement bancaire.

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 6 – Expédition et livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site internet sont réservées aux Clients résidant en France ou, le cas échéant,dans un pays membre de l’Union Européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Le Vendeur s’accorde le droit d’annuler une commande si celle-ci ne rentre pas dans la zone définie. Toutefois, la livraison en dehors de la France ou des pays membres de l’Union Européenne demeure possible sur demande formulée par le Client à l’adresse email suivante : contact@lepicerie- epicurienne.fr et expressément acceptée par le Vendeur. Dans ce dernier cas, un surcout sera alors facturé au Client et ce même après la validation de la commande.

Les frais d’expédition et de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client lors de la validation de la commande.

Le Vendeur s’engage à effectuer l’expédition des Produits commandés dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la commande et du règlement de celle-ci, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, c’est-à-dire en stock.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site internet lors de la commande à titre indicatif. Le Vendeur ne peut garantir de délai de livraison ; lequel dépend du transporteur.

Les Produits commandés seront expédiés en une seule fois. Les Produits sont expédiés en Mondial Relay.

Les frais d’expédition sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site internet. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et laconformité des renseignements qu’il fournit. La responsabilité du Vendeur ne pourra

être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée ou incomplète, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, le Client s’engage à vérifier l’état du colis qui doit être scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client doit impérativement demander l’établissement d’un constat de détérioration ou faire toutes observations sur le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produitscassés, …). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Article 7 – Retrait des commandes en magasin

Dans les deux heures qui suivent la passation de la commande « CLICK & COLLECT » (sous réserve des heures d’ouverture du magasin), le Vendeur valide par email la commande et la disponibilité des Produits. La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des Produits commandés dans les 72 heures qui suivent la validation de sacommande, aux jours et heures d’ouverture du magasin.

Article 8 – Réclamation

Le Client devra adresser au Vendeur le jour même de la livraison ou du retrait de la commande et au plus tard le premier jourouvré suivant la livraison ou le retrait de la commande, toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par le Vendeur sans possibilité de recours.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

-        par téléphone au numéro suivant : 03.88.92.98.14

-        par email à l’adresse suivante : contact@lepicerie-epicurienne.fr

La réclamation doit mentionner le numéro de commande, le Produit concerné et la raison détaillée de la réclamation.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné par le Client à ses frais à l’adresse suivante : 4, rue de la Poste –67600 SELESTAT dans les trois (3) jours suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra avoir été préalablement signalé au service client du Vendeur.

Faute de respecter la procédure ci-dessus indiquée, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 9 – Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site internet :

-        susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, à savoir : les produits frais en ce compris les produits sortis de la chaîne du froid ;

-        descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts) ;

-        des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion ducontrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Pour les autres produits, conformément à l’article L. 121-10 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner tout produit ne lui convenant pas en demandant l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour toute demande de retour, le Client devra contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@lepicerie-epicurienne.fr. Le Client devra alors préciser le numéro de commande, la date de réception de celle-ci et les Produits qu’il souhaite retourner.

Toute demande de remboursement parvenant au Vendeur au-delà du délai de quatorze (14) jours après la réception du colis ou le retrait de la commande en magasin sera rejetée.

Les Produits doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice, …), et ne devront pas avoir été ouverts, permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si les Produits ne sont pas en état d’être remis à la vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits retournés est remboursé ; les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes aux normes de commercialisation françaises et/ou européennes.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-       de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de ladécouverte du vice. Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des finsprofessionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 11 – Service client

Le Client peut contacter le Vendeur, par email à l’adresse suivante : contact@lepicerie-epicurienne.fr en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concernée.

Article 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales de protectiondes données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque deleurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurforce et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente de ne pas se prévaloird’un manquement de l’autre Partie à l’une des quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales deVente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leursconséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertudu code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a misen place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le

règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 19 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

-       sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-       sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée etdes frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-       sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-       sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-       sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-       sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-       sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

-       sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;

-       sur les moyens de paiement acceptés.

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